Démarches administratives

Déclaration de naissance

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Elle doit être effectuée dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement.

La naissance est déclarée à la Mairie du lieu de naissance par l’une des personnes suivantes :
– Père
– 2e mère dans un couple de femmes
– Médecin ou Sage-femme
– Toute autre personne qui a assisté à l’accouchement.

L’acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d’état civil. auprès de la Mairie du lieu de naissance.

Vous trouverez les renseignements relatifs aux justificatifs à fournir, ou les démarches à suivre en cas de déclaration hors délai sur le site du service public.

Reconnaissance d’un enfant (couples non mariés)

La filiation d’un enfant né de parents non mariés n’est pas automatique.
Si le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, la filiation maternelle est établie.
Le père doit obligatoirement reconnaître l’enfant.
La reconnaissance s’effectue avant ou après la naissance de l’enfant, dans la Mairie de votre choix.

Vous trouverez toutes les informations sur cette démarche et les pièces à fournir, suivant votre situation, sur le site du service public. 

Vous souhaitez changer de prénom parce qu’il vous porte préjudice. Vous devez déposer une demande auprès de votre Mairie de domicile ou à la Mairie du lieu où votre acte de naissance a été établi. Vous devrez également justifier d’un intérêt légitime à ce changement.

Les modifications possibles du changement de prénom et les démarches à effectuer dépendent de votre situation.

Vous trouverez tous les renseignements utiles sur le site du service public.

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu par deux personnes physiques, majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser une vie commune.

Pièces à fournir (pour un français) :
– Déclaration conjointe,
– Convention,
– Actes de naissance de chaque partenaire de moins de 3 mois
– Pièce d’identité de chaque partenaire en cours de validité
– Justificatif de domicile.

Pièces à fournir (pour un étranger, en plus des pièces nécessaires pour un français) :
– Certificat de coutume,
– Certificat de non-pacs de moins de 3 mois (si né à l’étranger),
– Attestation de non-inscription au répertoire civil (si étranger vivant en France depuis plus d’un an)

Informations et formulaires Cerfa sur le site du service public.

Vous souhaitez vous marier ? Félicitations !

La célébration d’un mariage à La Ferrière est possible si vous y êtes domiciliés (es), si vous détenez une résidence continue depuis plus d’un mois ou si l’un de vos parents y est domicilié.

Dans un premier temps, il convient de prendre rendez-vous avec le secrétariat de la Mairie au 02 47 56 31 97, afin d’organiser au mieux cet événement. Un dossier rappelant les pièces justificatives à déposer vous sera remis.

La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être effectuée dans les 24 heures qui suivent sa constatation, à la Mairie du lieu de décès.

Plus d’informations sur le site du service public.

Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès). Les modalités de délivrance de ces actes est précisé sur le site du service public.

Dans les trois mois qui suivent leur 16ème anniversaire, tous les jeunes français, garçons et filles, doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile ou au consulat s’ils résident à l’étranger.
Cette démarche peut se faire au secrétariat de la Mairie, sur rendez-vous, ou directement en ligne

Pièces à fournir :
– livret de famille,
– carte d’identité en cours de validité.

Cette démarche obligatoire s’inscrit dans le parcours de citoyenneté qui comprend l’enseignement de défense, le recensement citoyen en mairie et en dernière étape la Journée Défense et Citoyenneté (JDC).
Le recensement facilite l’inscription sur les listes électorales et permet d’effectuer la Journée Défense et Citoyenneté.
Cette journée donne lieu à la délivrance d’un certificat qui est exigé pour se présenter à certains concours ou examens (ex : permis de conduire, baccalauréat, inscription en faculté,…).

Retrouvez toutes les infos sur la JDC sur le site internet dédié du Ministère chargé de la Défense.

Plus qu’un devoir civique, l’inscription sur les listes électorales est une obligation légale en vertu de l’article L.9 du Code Electoral. Elle est indispensable pour pouvoir voter.

Qui peut voter ?

Pour être électeur, il faut :
• être inscrit sur les listes électorales, vous pouvez vérifier votre inscription sur ce service en ligne,
• être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin,
• être âgé d’au moins 18 ans la veille du 2nd tour de scrutin (impossibilité de voter au 1er tour),
• être de nationalité française,
• jouir de ses droits civils et politiques.

Un citoyen européen qui vit en France peut s’inscrire sur les listes électorales pour participer aux élections municipales et européennes.

Depuis la mise en place du Répertoire Electoral Unique (REU), les demandes d’inscription peuvent se faire toute l’année au sein de la commune de résidence. En cas de scrutin, une date limite d’inscription est fixée au 6ème vendredi avant le 1er tour du scrutin. Au delà, l’électeur sera inscrit dans la perspective des prochains scrutins.

Comment s’inscrire ?

Les inscriptions sur les listes électorales peuvent être effectuées, par l’intéressé(e) :
– auprès du secrétariat de la Mairie,
– en ligne sur le site mon.service-public.fr

Justificatifs à fournir :
– carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité
– justificatif de domicile de moins de 3 mois (avis d’imposition, quittance de loyer, d’eau, de gaz ou d’électricité).

Inscription d’office à 18 ans : si vous êtes français et que vous avez effectué les démarches de recensement citoyen à 16 ans, vous serez inscrit d’office sur les listes électorales à l’âge de 18 ans.

Voter le jour du scrutin
Le nom et le numéro de votre bureau de vote figurent sur votre carte électorale.
Pour voter, rendez-vous dans votre bureau de vote, muni de votre carte nationale d’identité ou de votre passeport et de votre carte électorale. Même si elle n’est pas obligatoire pour voter, elle vous fera gagner du temps.
Si vous ne pouvez pas venir voter le jour du scrutin, vous pouvez établir une procuration à l’attention de la personne de votre choix.

Depuis 2014, la durée de validité de la carte nationale d’identité est passée de 10 ans à 15 ans pour les personnes majeures*.

L’allongement de 5 ans pour les cartes d’identité concerne les cartes d’identité délivrées entre le 02 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 aux personnes majeures*.
Cet allongement de validité de 5 ans est automatique et ne nécessite aucune démarche particulière. La date de validité inscrite sur votre carte d’identité ne sera pas modifiée.

* Cette prolongation ne s’applique pas aux cartes nationales d’identité délivrées aux personnes mineures. Elles sont valables uniquement 10 ans lors de la délivrance.

Pour effectuer votre demande de Carte Nationale d’Identité : Site du service public

Indispensable pour voyager dans la majorité des pays extérieurs à l’Union européenne et à l’espace Schengen, un passeport est un document d’identité et de circulation.
Valable pendant 10 ans pour un adulte et 5 ans pour un mineur, il contient une puce électronique qui stocke des informations personnelles, dont les empreintes digitales.

Vous avez besoin de faire établir un passeport en vue d’un voyage ou renouveler un passeport expiré, perdu, volé ou détérioré ?
Vous trouverez toutes les informations utiles pour effectuer cette démarche sur le site du service public.

Législation du permis de conduire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N530

Toutes les démarches en ligne concernant le permis de conduire : site ANTS

Informations relatives à la récupération de points : https://www.legipermis.com/

Depuis 2017, l’accueil du service « cartes grises » à la Préfecture de Tours est fermé.

Les demandes de certificat d’immatriculation, lors de l’achat d’un véhicule neuf ou d’occasion, se font dorénavant :
– en ligne sur le site ANTS
– auprès d’un garagiste agrée au Système d’Immatriculation des véhicules : site ANTS

Certains chiens considérés comme pouvant être dangereux sont soumis à une réglementation spécifique.

Ils sont classés en 2 catégories :
– les chiens d’attaque
– les chiens de garde et de défense.

Le propriétaire ou détenteur doit posséder un permis pour son animal (1 par chien).
Le dossier de demande de permis est à déposer en Mairie.

Les obligations réglementaires sont consultables sur le site sur service public.

En cas de changement de commune de résidence, vous devez présenter votre permis de détention à la Mairie de votre nouveau domicile.

L’absence de permis vous expose à une amende de 750 €. Le Maire peut vous mettre en demeure de régulariser la situation dans un délai d’1 mois.

La légalisation de signatures permet de faire authentifier votre signature sur un acte rédigé et signé sans la présence d’un notaire.
Cette démarche s’effectue en Mairie, sur rendez-vous, auprès de l’Officier d’Etat Civil.

Pièces à fournir :
– pièce d’identité sur laquelle figure votre signature,
– justificatif de domicile,
– document sur lequel sera apposée la signature à légaliser.